Annulation du permis de conduire : démarches et délai pour le repasser

Recevoir une décision d’annulation du permis bouleverse souvent le quotidien. Contrairement à une suspension, l’annulation impose de repasser l’examen. La procédure prend du temps, coûte de l’argent et suit des étapes obligatoires précises. Voici le déroulé complet, à jour 2026.

Annulation, suspension, invalidation : trois mesures à ne pas confondre

Beaucoup d’automobilistes mélangent ces trois statuts. Les conséquences diffèrent pourtant fortement.

La suspension retire temporairement le droit de conduire. Le titulaire conserve son permis et le récupère à la fin de la mesure. La suspension provient soit du préfet (suspension administrative), soit d’un juge (suspension judiciaire).

L’invalidation intervient automatiquement lorsque le solde de points tombe à zéro. La lettre 48SI du ministère de l’Intérieur notifie cette perte de validité. Le permis doit ensuite être restitué à la préfecture sous 10 jours.

L’annulation, elle, provient exclusivement d’une décision judiciaire. Elle fait suite à une infraction grave. Le permis devient nul et il faut repasser l’examen pour retrouver le droit de conduire.

Une même infraction enchaîne parfois deux mesures. La suspension administrative tombe d’abord, immédiatement. L’annulation judiciaire suit ensuite, prononcée par le tribunal.

Quelles infractions mènent à une annulation judiciaire

Le Code de la route liste plusieurs infractions pouvant entraîner cette sanction. La conduite sous emprise d’alcool ou en état d’ivresse manifeste figure en tête. La conduite après usage de stupéfiants suit immédiatement. Refuser les vérifications d’alcoolémie ou de dépistage expose à la même sanction.

D’autres comportements peuvent aussi conduire à l’annulation :

• Refus d’obtempérer face aux forces de l’ordre
• Conduite sans assurance auto
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
• Violation de l’interdiction de conduire un véhicule sans éthylotest anti-démarrage
• Refus de remettre son permis après suspension
• Homicide ou blessures involontaires au volant

Le cas particulier de la récidive

L’article L234-13 du Code de la route impose l’annulation automatique en cas de récidive. Cette règle s’applique à l’alcool au volant comme à la conduite sous stupéfiants. La récidive correspond à une nouvelle infraction commise dans les 5 ans suivant une première condamnation définitive. Dans ce contexte, le juge n’a plus de marge d’appréciation. L’annulation s’applique de plein droit.

Combien de temps dure l’interdiction de conduire après une annulation

La durée d’interdiction de solliciter un nouveau permis varie selon l’infraction et la décision du juge. Le maximum atteint 3 ans pour les infractions liées à l’alcool, aux stupéfiants ou au refus de vérification. Le tribunal fixe la durée précise selon la gravité des faits, le casier judiciaire et le contexte de l’infraction.

Le tribunal inscrit cette durée sur un document remis au conducteur : l’imprimé référence 7. Le décompte démarre à la date de notification de la décision. Une exécution immédiate prononcée le jour du jugement avance ce point de départ.

Une nuance importante : pendant la période d’interdiction, repasser l’examen reste impossible. Les démarches médicales et psychotechniques, en revanche, peuvent commencer avant la fin de cette période.

Les 5 étapes pour repasser le permis après une annulation

La procédure suit un ordre strict. Sauter une étape bloque tout le dossier.

Étape 1 : remettre son permis aux autorités

Le permis doit être remis dans les 10 jours suivant la notification de l’annulation. La remise s’effectue soit auprès des forces de l’ordre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la préfecture. Un récépissé « référence 44 » arrive ensuite par courrier. Ce document conditionne toutes les démarches suivantes.

L’assureur auto doit aussi recevoir l’information dans les 15 jours, par lettre recommandée. Un défaut d’information expose à la résiliation du contrat.

Étape 2 : passer le test psychotechnique

Le test psychotechnique s’impose dans tous les cas d’annulation, peu importe l’infraction. Il évalue les capacités cognitives, la coordination et les temps de réaction. La durée totale tourne autour de 45 minutes, avec une série d’exercices informatisés suivie d’un entretien clinique.

Le psychologue doit figurer au répertoire ADELI et sur la liste préfectorale du département. Les résultats restent valables 6 mois seulement. Un délai trop long avant la visite médicale oblige à tout recommencer et à repayer.

Étape 3 : passer la visite médicale

Le médecin évalue l’aptitude physique et sensorielle à la conduite : vision, audition, état général.

Deux scénarios coexistent. En cas d’annulation liée à l’alcool ou aux stupéfiants, la visite se déroule obligatoirement devant la commission médicale primaire de la préfecture. Des analyses biologiques (sang ou urine) s’y ajoutent. Pour les autres motifs (excès de vitesse, refus d’obtempérer…), la visite a lieu chez un médecin agréé en cabinet de ville.

Point souvent ignoré : la visite médicale ne peut pas se tenir avant le test psychotechnique. Le médecin a besoin du rapport psychotechnique pour rendre son avis officiel sur le formulaire Cerfa 14880*02.

Étape 4 : s’inscrire sur le site de l’ANTS

L’inscription se fait sur permisdeconduire.ants.gouv.fr, à la rubrique « retour au permis à la suite d’une invalidation ou d’une annulation ». Une attestation d’inscription (fiche retour au permis) arrive par mail après examen du dossier. Ce document précise les épreuves à repasser, code seul ou code + conduite, et la date à partir de laquelle la présentation devient possible.

Étape 5 : repasser l’examen

Le passage des épreuves devient effectif à la fin de la période d’interdiction. L’examen théorique se passe soit en candidat libre, soit via une auto-école. La pratique, si elle est requise, suit le même format que pour un premier permis.

Code seul ou code + conduite : 3 conditions déterminent l’issue

Tout le monde ne repasse pas l’intégralité de l’examen. Le service-public.gouv.fr fixe 3 conditions cumulatives pour repasser uniquement le code :

• Permis détenu depuis 3 ans ou plus à la date d’annulation
• Interdiction de conduire d’une durée inférieure à 1 an
• Inscription à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction

Si une seule de ces conditions manque, le code et la conduite redeviennent obligatoires. Pour les titulaires de plusieurs catégories (auto, moto, poids lourd…), chaque épreuve pratique doit être repassée séparément, catégorie par catégorie.

Le permis probatoire face à l’annulation

Un permis annulé moins de 3 ans après son obtention impose toujours de repasser code et conduite. La durée d’interdiction ne change rien à cette règle. La date retenue pour calculer cette ancienneté est celle d’obtention de la première catégorie du permis.

Ce cas concerne directement les jeunes conducteurs en période probatoire. Une récidive d’alcoolémie après annulation d’un permis récent allonge nettement le parcours de retour à la route.

Quel budget prévoir pour repasser le permis après annulation

Les frais s’accumulent rapidement. Aucun de ces postes n’est remboursé par la Sécurité sociale, sauf cas médicaux très particuliers. Certaines mutuelles prennent en charge une partie des frais, sous conditions.

Le tarif du test psychotechnique reste libre. Les écarts entre deux centres du même département dépassent parfois 80 €. Comparer les prix affichés en ligne permet d’éviter cette inflation.

Combien de temps pour récupérer son permis

Une fois toutes les étapes franchies, la fabrication du nouveau permis prend 4 à 12 semaines. Le délai varie selon le département et la charge de l’ANTS. À ce délai administratif s’ajoutent les temps de réservation des examens, de passage du code et éventuellement de la conduite.

Les démarches médicales et psychotechniques peuvent démarrer 3 mois avant la date de fin d’interdiction. Cette anticipation évite plusieurs semaines de carence entre la fin de la sanction et la reprise effective du volant.